Conditions Générales de Vente
1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Les ventes réalisées par ATELIER SEDAP sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse accordée par écrit par ATELIER SEDAP.
2 – CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par ATELIER SEDAP demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de ATELIER SEDAP.
3 – FORMATION DU CONTRAT
En cas d’émission d’un devis par ATELIER SEDAP, celui-ci constitue des Conditions Particulières venant compléter ou modifier les présentes Conditions Générales. Une commande émise par le client ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation écrite de ATELIER SEDAP, cette confirmation constituant alors les Conditions Particulières.
4 – LIVRAISON – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de ATELIER SEDAP. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de ATELIER SEDAP, elle sera considérée comme réalisée à la date convenue initialement.
Le transport des marchandises est à la charge et sous la responsabilité du client, sauf stipulation contraire, à compter de la livraison.
5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ATELIER SEDAP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement d’e l’une quelconque d’une échéance, ATELIER SEDAP se réserve le droit de revendiquer les biens concernés.
Le transfert des risques (perte, détérioration, dommages causés par les biens) intervient dès la livraison, même si la propriété n’est pas encore transférée.
6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Leur caractère révisable et les éventuelles modalités spécifiques sont précisés dans les Conditions Particulières.
Conditions de paiement :
• Le paiement intégral est exigé pour toute première commande.
• Commande < 400€ HT : paiement intégral exigé à la commande.
• Pour toute commande ne contenant que des équipements électriques (drivers, flex LED, etc.), le paiement intégral est exigé à la commande.
• Commande ≥ 5 000€ HT : acompte de 30% à la commande, solde payable à 30 jours date de facture, sauf accord contraire.
• Commende sur-mesure (« spéciale ») : paiement intégral exigé à la commande, quel qu’en soit le montant.
• Autre cas : paiement à 30 jours date de facture, saut stipulation contraire.
Des frais d’emballage et de logistique peuvent être facturés.
7 – REPORTS D’ÉCHÉANCE DE TRAITES
• Report demandé moins de 15 jours avant l’échéance : frais de 1,5% par mois du montant dû + 10€ HT de frais fixes.
• Report demandé plus de 15 jours avant l’échéance : frais de 1,5% par mois du montant dû avec un minimum de 10€ HT.
8 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de paiement après l’échéance, selon la loi n°2008-776 du 04/08/08 des pénalités de retard seront calculées de la date d’échéance au jour du paiement effectif, aux taux BCE majoré de 10 points de %, avec un minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal.
9 – CLAUSE PÉNALE
Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’application de la clause pénale, soit une majoration de 20% de la somme impayée. Pour chaque facture impayée, une majoration de 40€ s’appliquera de plein droit en vertu du décret 2012.
10 – GARANTIES
A – Objet de la garantie
Les biens vendus par ATELIER SEDAP sont garantis contre tout vice apparent et/ou de fonctionnement résultant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Les produits sont garantis pour une durée de 1 an (voir conditions B).
• Vice apparent : doit être signalé à la livraison sur le bon de livraison ou directement auprès du transporteur, par écrit et avec des descriptions précises. Sans signalement écrit sous 3 jours, la marchandise est réputée conforme et en bon état.
• Vice de fonctionnement : doit être signalé dans un délai de 7 jours après la livraison, sous réserve d’une utilisation normale et conforme à la destination du produit.
B – Exclusions de garantie
La garantie est exclue dans les cas suivants :
• Défaut provenant d’une mauvaise utilisation par le client ;
• Modification du produit sans autorisation ;
• Installation de pièces non conformes ou d’origine différente ;
• Usure normale, négligence ou défaut d’entretien ;
• Montage ou branchement non conformes aux instructions ;
• Dysfonctionnement dû à un cas de force majeure ;
• Consommables (ampoules, lampes, tubes, etc.).
C – Durée et modalités
Les pièces reconnues défectueuses seront réparées ou remplacées (au choix de ATELIER SEDAP) après retour franco à l’adresse indiquée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour :
• préjudice subi ;
• manque à gagner ;
• frais de main-d’œuvre liés au démontage/remontage ;
• ou toute conséquence directe ou indirecte de l’indisponibilité du matériel.
D – Limite de responsabilité
La responsabilité de ATELIER SEDAP est strictement limitée aux conditions définies ci-dessus.
E – Indications techniques
Les dimensions et poids fournis le sont à titre indicatif.
F – Évolutions
ATELIER SEDAP se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et équipements de ses modèles.
11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas de manquement contractuel, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif aux ventes ou prestations sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales accompagnent tous les documents commerciaux de ATELIER SEDAP et font partie intégrante du contrat. Elles sont réputées acceptées sans réserve à défaut d’objection formulée au plus tard lors de la commande.
Les clauses essentielles sont rappelées de manière apparente et lisible sur les documents contractuels.